Le cadre législatif
Afin de renforcer l’attractivité à l'embauche et la fidélisation des agents en poste, les lois n° 2007-148 du 2.2.2007 dite de modernisation de la fonction publique et n° 2007-209 du 19.2.2007 relative à la fonction publique territoriale ont précisé le rôle de l’Employeur Public vis-à-vis de ses agents, en matière d’Accompagnement Social.
Les dépenses pour les prestations d’actions sociales sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités, juste après la rémunération des agents (article 71 de la loi 2007-209).
D'autre, part, l’Employeur Public a également la possibilité de participer financièrement aux couvertures Santé et Prévoyance de ses agents. Le cadre de cette participation financière a été défini par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et a été précisé par la circulaire RDFB1220789 du 25 mai 2012.
Pour en savoir plus
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Décret du 8 novembre 2011 relatif au financement de la protection sociale
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la majoration de cotisation